Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CaniBloom – Pauline Wozniak, entreprise individuelle, dont le siège social est sis au 38, Rue Mangin - 57000 Metz, immatriculée sous le numéro 939 160 867 est spécialisée dans les services personnels de conseils en éducation et en comportement canin et de coaching en loisirs canins (ci-après le « Prestataire »).

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont remises au client avant de conclure le contrat. Elles ont pour objet d’informer le Client de ses droits et obligations pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Lorsque le contrat est conclu, elles régissent les relations entre le Prestataire et le Client. La conclusion du contrat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Les conditions particulières priment sur les conditions générales.

2. Définitions

Pour l'application des présentes conditions générales, on entend par : 1° « Client » : toute personne, physique ou morale, qui sollicite l’intervention du Prestataire pour la vente d’une ou plusieurs Prestations ; 2° « Client consommateur » : toute Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 3° « Client non-professionnel » : tout Client personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 4° « Client professionnel » : tout Client personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; 5° « Prestation(s) » : toutes prestation de service proposée par le Prestataire comme détaillé dans les présentes; 6°« Site ou Site internet» : site Internet de vente en ligne utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Prestations et disponible à l’adresse URL suivante : www.canibloom.fr; °8° « Contrat » désigne le contrat entre le Client et le Prestataire qui est régi par les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières ; 9° « Contrat à distance » : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; 10° « Contrat hors établissement » : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.


3. Formation du Contrat

a. Conditions générales et information précontractuelle

Préalablement au premier rendez-vous, le Prestataire remet au Client :

- un exemplaire des conditions générales de vente.

- un document d’information (devis ou bon de commande) détaillant l’ensemble des caractéristiques de la ou des Prestations vendues.

Si le Client approuve les conditions générales après les avoir entièrement lu ce dernier appose sa signature sur le devis après avoir rédigé la mention « lu et approuvé – bon pour accord »

b. Conditions particulières (devis et/ou bon de commande)

Le Prestataire communique au Client toutes les informations contractuelles : il lui remet un exemplaire des conditions particulières de vente, c’est-à-dire le devis, étant entendu qu’il s’agit d’une offre au sens des articles 1113 et suivants du Code civil.

Le devis présente les éléments essentiels du contrat, et notamment : l’identité précise du Client, la désignation de la ou des Prestations, le délai de livraison de la ou des Prestations, le prix et les modalités de paiement de la ou des Prestations.

Si elles sont contraires aux présentes conditions générales, les conditions particulières mentionnées au devis prévalent.

Après avoir pris connaissance de ce document, le Client manifeste son accord et son acceptation par sa signature, dans l’espace prévu à cet effet, après avoir rédigé à la main la mention suivante : « lu et approuvé - bon pour accord ». Si ce document est adressé par mail, une simple réponse comportant cette mention suffit. L'acceptation du Client peut également résulter de son comportement.

c. Cas particulier des activités de loisir

La réservation d’une activité de loisirs ne fera pas l’objet d’envoi d’un devis. Le Client se verra communiqué les présentes CGV et déclarera les accepter selon le mode de réservation choisi.

Pour les réservations sur site de réservation le client aura accès aux CGV et marquera son acceptation par une case à cocher (non pré-cochée).

Pour les réservations passées directement auprès du Prestataire via ses autres canaux de communication, Le Prestataire communiquera un document PDF.

Le présentes CGV régiront toutes les prestations de service.


d. Acompte (art. L.221-10 du code de la consommation)

Pour que le contrat soit valablement formé, un acompte d’un montant de 50% du prix total de la ou des Prestations mentionné au bon de commande ou devis doit être payé par le Client sur demande du Prestataire

Pour les prestations facturées à l’heure à la fin du service, le prix n’étant pas encore déterminé au moment de la commande, un acompte forfaitaire de 50€ sera demandé.

e. Droit de rétractation du Client consommateur (art. L.221-18 et s. du code de la consommation)

Pour que le Contrat soit valablement formé, le délai de rétractation doit être purgé.

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat. Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours du droit de rétractation. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire rembourse le Client consommateur ou non-professionnel de la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client consommateur ou non-professionnel de se rétracter. Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client consommateur ou non-professionnel pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le Prestataire n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur ou non-professionnel a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Pour rappel, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : 1° les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Prestataire et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, 2° les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 3° les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

4. Prix

Les Prestations sont fournies au prix indiqué sur le devis établi par le Prestataire, et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Le prix est libellé en Euros, TTC le cas échéant.

Si ce prix subit une modification entre la date de commande et la date de livraison, l’ancien prix restera applicable.

Pour les prestations de service ne faisant pas l’objet d’un devis, les tarifs valables sont ceux figurant sur le site Internet du Prestataire au moment de la réservation : www.canibloom.fr. Les offres et réductions possibles sont également précisées sur le site.

a. Modalités de paiement

Le Client doit payer le prix par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) pour les prestations à distance et par espèce pour les prestations en présentiel.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières ou les présentes, le paiement d’une prestation à prix fixe s'effectue comptant à la commande et le paiement d’un service facturé à l’heure à la fin de la prestation s’effectue comptant à réception de la facture.

Un paiement d’avance ou un acompte peut toutefois être demandé à l’acheteur à la commande, en fonction des spécificités de celle-ci.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Prestataire. Ce dernier ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci n’en paye pas le prix conformément aux dispositions des présentes. Pour les paiements par virement, un délai d’une semaine est admis.

Un paiement mensualisé peut être mis en place pour les forfaits. Dans ce cas, la mensualité s’établira sur devis au cas par cas d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

Une facture sera remise au Client sur simple demande.

b. Délais de paiement

Le paiement des services en présentiel intervient à la fin de la prestation. A ce titre, le Client est tenu de prévoir un moyen de paiement adapté conformément aux présentes. Dans le cas où le Client n’aurait pas pu payer la Prestation à la fin du rendez-vous, une facture lui sera envoyé par courrier électronique. Le Client devra régler cette facture dans les plus brefs délais tel qu’il en résulte des présentes.

Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata n’est adressée au Prestataire dans un délai de dix (10) jours après la livraison est réputée reçue par le Client. Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des Prestations vendues, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. En cas de livraison partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des prestations déjà livrés.

Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte que si elle est adressée au Prestataire par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture. Si le Prestataire reconnaît que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé au Client. Cet avoir peut être compensé avec la facture s’il est émis avant l’échéance de celle-ci.

c. Indemnités kilométriques

Le Prestataire peut être amené à se déplacer au domicile du Client ou dans tout lieu qui semble, de façon discrétionnaire, pertinent pour la réalisation de la Prestation visée.
A ce titre, les déplacements du Prestataire sont gratuits dans la limite de 15 km de son siège social dont l’adresse figure sur les présentes. Cette distance est calculée par le Prestataire via l’application Google Maps et ce dernier s’engage à analyser la distance de bonne foi.
Au-delà de la zone d’intervention gratuite, des indemnités pour frais kilométriques seront facturées au Client à hauteur de 0,50 € HT par kilomètre supplémentaire.

d. Retard de paiement

En cas de retard de paiement par le Client professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit au Prestataire, sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure, dès le premier jour de dépassement suivant la date échéance jusqu’au jour effectif du paiement et ce, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

En cas de retard de paiement par le Client consommateur, des pénalités de retard sont à compter du lendemain de la première présentation du courrier de mise en demeure de payer adressée par le Prestataire par courrier RAR, et ce au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

En tout état de cause, en cas de retard de paiement, le Client sera débiteur d’une indemnité au Prestataire correspondant aux hausses de prix supportées par le Prestataire du fait du retard et/ou au paiement de dommages-intérêts conformément à l’article 1231-1 du Code civil.

Si le paiement n’est pas parvenu effectivement au Prestataire tel qu’il en résulte des présentes, et ce, 48 heures avant la première séance d’un forfait, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du forfait. Il est précisé que, même en cas d’option de paiement par mensualité, la signature du devis pour un forfait engage le Client au paiement de la totalité des sommes prévues. A ce titre, l’annulation du forfait pour non-paiement dans un délai de 2 semaines entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues.

e. Clause pénale

Dans l’hypothèse où le Client ne règle pas le montant de la commande dans le délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure notifiée par courrier RAR, il sera débiteur d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant de la facture.


5. Fourniture des Prestations

Les Prestations commandées par le Client seront fournies selon les modalités suivantes :

Le Prestataire et le Client fixent une date figurant au devis à laquelle la Prestation sera livrée ou effectuée.

Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter la date de réalisation de la prestation prévue au devis et à réaliser cette dernière dans les règles de l’art dans le cadre d’une obligation de moyen.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la ou des Prestations, dûment acceptées par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation complémentaire ultérieure. La demande spécifique du Client doit être formulé par écrit et le Client sera facturé en conséquence.

Le Prestataire et le Client peuvent chacun annuler la séance jusqu’à 48 heures avant la date et l’horaire prévue et ce sans motif. Ce cas d’annulation donnera lieu à une reprogrammation. En cas de non-respect de ce délai, la séance ne pourra être annulée et sera due. Si le rendez-vous a déjà été payé, le Prestataire propose une nouvelle date. Si le Client, de bonne foi, ne peut reprogrammer le rendez-vous, le Prestataire s’engage à le rembourser par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, et ce, dans un délai de 72 heures à compter de la constatation de l’impossibilité du report de la séance.

Exceptionnellement, le Prestataire peut accepter une annulation moins de 48 heures avant la séance, dans les cas suivants : maladie sérieuse du chien ou du client empêchant le déroulement de la session, décès d’un proche ou d’un animal du foyer, force majeure (telle que défini par l’article 1218 du code civil).

Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler la séance moins de 48 heures avant dans les cas suivants : maladie sérieuse empêchant le déroulement de la session, panne de voiture pour les séances en présentiel, panne informatique pour les séances à distance, décès d’un proche ou d’un animal du foyer, force majeure (telle que défini par l’article 1218 du code civil).

a. Bilan comportemental

Lors du premier contact entre le Client et le Prestataire, ce dernier informe le Client que la première Prestation nécessaire est un bilan comportemental, qui consiste en la première étape de l’accompagnement.

b. Suivi comportemental

Sauf clauses contraires prévues aux conditions particulières, le suivi comportemental fera l’objet d’un devis pour chaque nouvelle séance, et devra être réglé dans les conditions prévues par les présentes.


c. Forfait

Le Prestataire propose plusieurs forfaits pour le suivi comportemental. Le Prestataire propose une date de départ au Client. Le forfait s’étend ensuite sur une période au choix de 4 ou 8 semaines.

Selon le forfait choisi, le Client bénéficie de 2 à 4 heures de coaching (rendez-vous) par mois. Pour les forfaits anxiété de séparation tous les coachings sont effectués à distance (visio). Pour les autres forfaits les coachings sont réalisés de préférence à distance (visio) mais pourront sur accord des parties être réalisés en présentiel.

Les rendez-vous de coaching sont fixés à l’avance avec Le Client une fois que le devis fixant la date de départ a été signé et retourné au Prestataire. Tous les rendez-vous sont convenus à l’avance et a minima pour une période de 4 semaines de sorte qu’ils sont donc fixés 1 fois pour les forfaits de 4 semaines, et en 1 ou 2 fois pour les forfaits de 8 semaines.

Les forfaits ne pourront être interrompus que sur accord expresse entre Le Client et Le Prestataire. En cas d’interruption, le paiement reste dû et les mensualités le cas échéant devront intervenir aux dates initialement programmées.

Les rendez-vous de coaching programmés ne peuvent être annulés sans motif légitime, même plus de 48 heures à l’avance. Ils pourront toujours être annulés en cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du code civil et pour les motifs suivants : maladie sérieuse du chien empêchant le déroulement de la session, maladie sérieuse du Client ou du Prestataire, décès d’un proche ou d’un animal du foyer du Client ou du Prestataire, panne information du Client ou du Prestataire.
Les rendez-vous de coaching annulés seront impérativement reprogrammés en bonne foi dans la durée impartie au forfait. En cas d’impossibilité, exceptionnellement les coaching pourront être reportés hors de la durée du forfait dans la limite de 3 semaines après la fin du forfait. Sauf accord expresse du Prestataire, le report des séances de coaching ne donne pas lieu à prolongation des autres prestations incluses dans le forfait comme les échanges et analyses vidéo.

Tous les rendez-vous annulés qui n’auront pu être reportés dans les conditions ci-dessus ne donneront lieu à aucun remboursement pour Le Client.


d. Activités de loisir

Le Prestataire propose diverses activités de loisir canin : séance de mantrailing, de détection sportive (nosework) et de jeux de flair. Les séances peuvent être individuelles ou en petit groupe.

La réservation peut être faite en ligne via un logiciel de réservation, ou sur simple demande auprès du Prestataire via ses canaux de communication habituels.

Au moment de la réservation l’heure du début de séance et la zone de la séance seront indiquées au Client.

La durée de la séance dépend exclusivement du nombre de chiens présents et de la durée des exercices en fonction du niveau du chien. Des durées maximales sont communiquées au Client à la réservation.

Le lieu exact de rendez-vous sera communiqué par le Prestataire par SMS ou via Whatsapp 48 ou 24 heures avant la date convenue. En raison de la nature des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de changer le lieu à la dernière minute, tout en respectant un rayon maximal de 10 kilomètres comparativement au lieu initialement prévu.

Pour les séances individuelles, il peut être demandé au Client de se présenter avec une personne tierce qui sera utilisée pour les recherches. Le Client a la possibilité de changer le thème de la séance dans un délai raisonnable et sur accord expresse entre les parties (un changement de dernière minute pour une séance de mantrailing nécessitant un tiers pourra être refusé si Le Client ne peut venir accompagné).


6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation ; de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client ou le consommateur à une obligation de payer lorsqu’il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration et qu’il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L221-13 du code de la consommation.
Lorsque le Prestataire fera signer un devis, le Client aura expressément cocher la case prévue à cet effet stipulant « j’accepte renoncer à mon délai de rétractation de 14 jours ». Dans le cas contraire, le Client disposera d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du devis. En cas d’absence de la mention, cette dernière est réputée y figurer.

7. Responsabilité du Prestataire – Garanties et Obligations

Le Prestataire s’engage à effectuer chaque Prestation dans le respect des règles de l’art dans le cadre d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et son expertise pour accompagner le client et son chien dans le cadre des services proposés, sans pour autant garantir aucun résultat spécifique pour Le Client et son chien.

Ce dernier comprend et accepte que le Prestataire ne soit jamais tenu de la résolution totale et effective d’une problématique du ou des chiens compte tenu des facteurs externes à la volonté du Prestataire pouvant influencer le comportement du ou des chiens. Il comprend et accepte également que Le Prestataire ne sera jamais tenu de la progression du Client et son ou ses chiens dans les activités de loisirs, ainsi que la réussite à d’éventuels passages de niveaux et concours.

En ce que le Prestataire n’est jamais laissé seul en présence des chiens, il ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages que le(s) chien(s) causerai(en)t à tout bien ou toute personne.

Le Prestataire s’engage à ne jamais faire preuve de violence, physique ou psychologique, directe ou indirecte, à l’égard du ou des chiens du Client ou de toute personne ou animal présent au cours des séances.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne peut dépasser le prix de la prestation souscrite par le Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- Des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ;
- Des dommages causant un préjudice au Client en cas de force majeure ;
- Des conséquences qui découleraient de la communication de tous les renseignements faux ou inexacts fournis par le Client au Prestataire et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité dudit Prestataire pour quelque raison que ce soit ;


8. Obligations du Client

a. Obligations générales et d’information

Le Client s’engage à payer au Prestataire le prix de la Prestation conformément aux délais prévus par les présentes conditions générales de vente ou le devis.

Le Client s’engage, en tout état de cause et pour toute Prestation, à se déplacer par ses propres moyens sur le lieu convenu. Il s’engage en outre à être présent et à assister à la séance.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’a pas à prendre son chien en laisse dans le cadre de la réalisation des séances et doit en rester maître.

Le Client à la possibilité de laisser son chien à un proche, mais il s’engage, dans le cas où le chien serait laissé à un enfant mineur, à s’assurer que ce dernier est accompagné d’un adulte.

Le Client s’engage à exécuter avec loyauté et bonne foi ses obligations envers le Prestataire afin que la Prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement de la Prestation. Dans le cas contraire, le Prestataire ne saurait être responsable de la mauvaise exécution de la prestation. Ce devoir d’information concerne, à titre non exhaustif, le risque de morsure sur humain ou sur animal, le risque de contagion inter-espèces (zoonose), le risque de contagion intraespèce (maladies susceptibles d’être transmises à d’autres chiens pour toutes les séances se déroulant dans les lieux public).

Le Client s’engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations du Prestataire en lui transmettant toutes données, tout renseignements et tous documents susceptibles d’assurer au Prestataire une connaissance suffisante du Client et de son chien, afin de traiter la Prestation visée dans des conditions optimales.

b. Respect de la législation

Le Client s’engage à ce que tout chien de plus de 4 mois, faisant l’objet d’un suivi par le Prestataire, soit enregistré à l’ICAD, sans que le Prestataire n’ait à solliciter la présentation du justificatif ni qu’il puisse être tenu responsable en cas de manquement de la part du Client.

Lorsque le manquement à la législation relative aux chiens catégorisés est manifeste, le Prestataire demandera au Client de s’y conformer et à défaut, refuser de délivrer la prestation. Tout paiement réalisé pour cette prestation ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Si la séance a débuté, elle sera facturée au prorata au Client. Si des frais de déplacement ont été prévus, ils seront dus au Prestataire.

A titre non exhaustif, les manquements manifeste au sens des présentes peuvent être : absence du port de muselière dans un lieu public, chien tenu en laisse par un mineur même en présence du Client majeur.

c. Ethique

Enfin, le Client et tout accompagnant de ce dernier s’engage à ne jamais faire preuve de violence, physique ou psychologique, directe ou indirecte, à l’égard du ou des chiens faisant l’objet de la prestation, du Prestataire ou toute autre personne ou animal présent au cours des séances.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les outils coercitifs suivants, lors des séances mais aussi en dehors : collier étrangleur, collier torquatus, collier électronique (à vibration, à décharge, à spray, à son), halti.

Le Prestataire peut solliciter du Client que ce dernier utilise exclusivement un harnais, dont les modèles recommandés par le Prestataire et respectant la morphologie canine lui seront présentes. Le prestataire laissera au Client un délai raisonnable pour se mettre en conformité.

Dans l’hypothèse où le ou les chiens devraient porter une muselière, celle-ci devra être conforme aux conseils du Prestataire afin d’assurer la sécurité des personnes et des autres animaux, et le bien-être du ou des chiens qui la porte. Le Prestataire laissera au Client un délai raisonnable pour se mettre en conformité.


d. Clause résolutoire

Conformément à l’article 1225 du Code civil, la présente clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.

La vente est résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée au Client par le Prestataire et restée infructueuse pendant plus de huit (8) jours, en cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales ou dans les conditions particulières de la vente.

En cas de rupture unilatérale du Contrat par le Client, postérieurement à l’expiration du délai de rétractation - s’il s’agit d’un Consommateur - et en l’absence de faute du Prestataire ou cas de force majeure, le Client devra indemniser le Prestataire pour cette rupture fautive en lui versant une indemnité correspondant à 50 % du montant hors taxe du Contrat.


9. Force majeure – article 1218 du code civil

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.


10. Rupture

Le non-respect d’une des clauses des présentes peut donner lieu à la rupture du contrat et/ou des relations entre les deux parties, et ce, sans autre formalité qu’une notification écrite de résiliation du contrat.

Le cas échéant, les sommes dues non échues restent dues au Prestataire qui ne procédera à aucun remboursement des sommes déjà perçues.

En cas de résiliation du Client pour manquement aux obligations du Prestataire, un remboursement pourra être sollicité par le Client. La demande devra être présentée par écrit sur un support durable et devra détailler et justifier la demande du Client.

11. Données personnelles

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par le Prestataire qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Prestataire s’engage à protéger et assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes les précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de violation, le Prestataire notifie la violation en question au CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais.

Les données personnelles du Client peuvent être transmis aux partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens de la Loi Informatique et Libertés, interviennent et contribuent directement dans la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Prestataire.

Les données personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes : la gestion des commandes et des relations avec les Clients ; information des Clients relative aux offres et informations commerciales du Prestataire ; amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; respect des obligations légales et règlementaires. Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément à Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données. Pour exercer un ou plusieurs des droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par courriel ou par courrier en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant, en indiquant ses nom, prénom, adresse, e-mail et ses références Clients, à l’adresse suivante : pauline@canibloom.fr

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Le Client peut communiquer au Prestataire des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les droits Informatiques et Libertés conformément à Loi.

Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone. L’inscription sur cette liste n’interdit cependant pas au Prestataire de contacter le Client à des fins de prospection pendant la durée du contrat, sauf si le Client a spécifiquement exercé son droit d’opposition afin de plus recevoir des offres commerciales.


12. Confidentialité

Toutes informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit, sont confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations confidentielles et à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du Contrat.

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut obtenir un cliché photographique ou réaliser un enregistrement vidéo, par quelconque moyen, faisant apparaître le ou les chiens du foyer, le Client ou tout accompagnant. En signant les présentes, le Client reconnaît procéder à une cession de son droit à l’image, et ce, pour une durée indéterminée. Le Client peut à tout moment retirer son consentement en le formulant par écrit sur un support durable adressé au Prestataire. Le cas échéant, le Prestataire devra retirer les vidéos et/ou photographies publiées et arrêter la production et la diffusion de tout support faisant apparaître le Client, et ce, dans le cadre d’une obligation de moyen.

En écrivant ou en publiant un témoignage (hors avis Google), le Client accepte que son témoignage soit publié à des fins marketing, sur le site internet www.canibloom.fr ou sur les réseaux sociaux du Prestataire.

13. Cas particulier de l’accès aux caméras

Lorsque le Prestataire intervient pour des problématiques du ou des chiens liées à la solitude, l’isolement et la séparation avec un ou plusieurs humains référents ou avec un ou plusieurs animaux du foyer, peu importe le format du service sollicité, il peut être demandé au Client d’avoir accès à une ou plusieurs caméras de sécurité installée(s) par Le Client dans son logement.
S’agissant de problématiques exclusivement prises en charge en distanciel, l’accès aux caméras de sécurité permettra d’observer le(les) chien(s) pendant le déroulé des exercices visant à traiter le troubler.
Le Client n’a aucune obligation de fournir l’accès à ses caméras, dès lors qu’il permet au Prestataire d’avoir la même visibilité sur le Chien par d’autres moyens. Le Client comprend que sans visibilité sur le chien, Le Prestataire ne sera pas en mesure d’accompagner effectivement Le Client.
Le Client accepte tacitement l’accès du Prestataire aux caméras dès lors qu’il lui communique le moyen sécurisé d’y accéder (par exemple : mot de passe).
Le Prestataire s’engage sur l’honneur à ne se connecter aux caméras que lors des séances en visio avec Le Client, ou lorsque Le Client lui en fait la demande expresse afin d’observer un exercice hors séances en visio.
Dans tous les cas, le Prestataire se contente de regarder les caméras en direct et n’effectue aucun enregistrement.
À tout moment pendant l’exécution des services, Le Client peut retirer au Prestataire l’accès aux caméras. Il le signifie au Prestataire et, selon la caméra utilisée, modifie le moyen sécurisé d’accès (par exemple : mot de passe) et/ou supprime Le Prestataire de la liste des utilisateurs.
A la fin de l’accompagnement par Le Prestataire, lorsque plus aucun service n’est souscrit par Le Client et si les caméras sont alors toujours accessibles pour Le Prestataire, Le Client s’engage à lui en retirer l’accès en modifiant le moyen sécurisé d’accès (par exemple : mot de passe) et/ou supprimant Le Prestataire de la liste des utilisateurs.
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable s’il dispose toujours d’un accès aux caméras après retrait du consentement du Client ou à la fin de l’accompagnement.


14. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site du Prestataire ainsi que les livrables réalisés sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


15. Litiges et droit applicable

Ce contrat est régi par le droit français.

A peine d’irrecevabilité de toute action judiciaire engagée par le Client, ce dernier s’oblige, en cas de litige et avant toute procédure contentieuse, à entreprendre des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable. Pour cela, le Client est prié de s’adresser en priorité au Prestataire du lundi au vendredi, de 08h00 à 16h00 ou par courrier à pauline@canibloom.fr. Toute réclamation du Client fera l’objet d’un traitement dans les meilleurs délais.

Le Consommateur est informé de sa possibilité de recourir à un médiateur. La médiation de la consommation est accessible au Client ayant un différend avec Le Prestataire. Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement respecter la procédure de réclamation prévue aux présentes conditions générales. La mise en œuvre de cette procédure amiable est plus amplement décrite sur le site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

En l’absence de solution dans les vingt-et-un (21) jours suivant la demande de réclamation, le Client peut saisir le Médiateur choisi :

Société Médiation Professionnelle - Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez

Mail : saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr

Tout litige opposant le Prestataire et le Client, sera soumis à la juridiction des tribunaux de Metz.